Le Conseil fédéral augmente les émoluments du Service d’accréditation suisse
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral augmente les émoluments du Service d’accréditation suisse, in : Jusletter 28 octobre 2024
Le 23 octobre 2024, après plus d’une décennie de statu quo, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter les émoluments perçus par le Service d’accréditation suisse au titre des prestations fournies afin de les adapter à l’évolution des coûts. L’ordonnance correspondante a été modifiée en conséquence et entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025.
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