Contributions Droit administratif

Loi sur l’électricité : nouveautés en matière d’autoconsommation collective

RCP virtuels et Communautés électriques locales

Mathieu Simona

Proposition de citation: Mathieu Simona, Loi sur l’électricité : nouveautés en matière d’autoconsommation collective, in : Jusletter 28 octobre 2024

Avec l’adoption de la Loi sur l’électricité du 29 septembre 2023, le législateur a donné une nouvelle impulsion au développement de l’autoconsommation collective, en élargissant le périmètre admis pour l’autoconsommation. Dans un futur proche, mais encore à déterminer (2025 ou 2026), le droit suisse connaîtra un 3e modèle qui viendra s’ajouter aux CA et RCP, les Communautés électriques locales (CEL), qui pourra s’étendre au territoire entier d’une commune. Le périmètre des RCP sera pour sa part élargi grâce à la possibilité de prévoir des points de mesure virtuels (RCP virtuels) et d’utiliser pour se faire les lignes de raccordement des GRD.

Table des matières

1. Introduction
2. La situation actuelle
- 2.1. Communauté d’autoconsommation
- 2.2. Regroupements dans le cadre de la consommation propre
3. Le concept d’autoconsommation virtuelle (CEL et RCP Virtuel)
4. Communautés Electriques Locales (CEL)
- 4.1. Définition
- 4.2. Conditions de participation
  - 4.2.1. Le cercle des personnes visées
  - 4.2.2. L’utilisation du réseau de niveau 7 (basse tension) et 5 (moyenne tension)
  - 4.2.3. Volume minimal
  - 4.2.4. Proximité géographique
- 4.3. Réduction du tarif d’utilisation du réseau
- 4.4. Fonctionnement de la communauté
  - 4.4.1. Forme juridique
  - 4.4.2. Facturation sur le plan interne de l’électricité autoconsommée
  - 4.4.3. Adhésion et sortie des participants des locataires
5. Regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP) virtuels
- 5.1. Les nouveautés
- 5.2. Le lieu de production
  - 5.2.1. L’élargissement aux lignes de raccordement
  - 5.2.2. Définition de la « ligne de raccordement » et du « point de raccordement »
  - 5.2.3. Niveau de tension inférieur à 1kV
- 5.3. La facturation des coûts liés à la constitution du RCP (microgrid)