Rentes de veuves et de veufs de l’AVS : message adopté
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Rentes de veuves et de veufs de l’AVS : message adopté, in : Jusletter 28 octobre 2024
Le Conseil fédéral veut éliminer les différences de traitement entre hommes et femmes en matière de rentes de survivants de l’AVS et adapter le régime à l’évolution de la société. Il a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de la Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et adopté le message au Parlement lors de sa séance du 23 octobre 2024. Le texte proposé prévoit entre autres d’octroyer une rente de parent survivant jusqu’aux 25 ans du plus jeune enfant, indépendamment de l’état civil des parents. Ce projet répond également au besoin de financement de l’AVS et au mandat d’assainissement des finances de la Confédération.
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