Circulaire sur les règles de comportement selon la LSFin
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Circulaire sur les règles de comportement selon la LSFin, in : Jusletter 25 novembre 2024
Avec la nouvelle circulaire relative à la loi sur les services financiers (LSFin), la FINMA expose sa pratique de surveillance sur des questions centrales d’interprétation. Elle crée ainsi de la transparence et de la sécurité juridique ainsi qu’un niveau comparable de protection des investisseurs chez les assujettis. La circulaire entrera en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025.
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