Aide médicale refusée à une femme enceinte syrienne – réparation du tort moral allouée également au mari
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Aide médicale refusée à une femme enceinte syrienne – réparation du tort moral allouée également au mari, in : Jusletter 25 novembre 2024
TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’une famille syrienne qui a été reconduite en Italie depuis Brigue en 2014. La femme, alors enceinte et souffrant de douleurs, s’est vu refuser une aide médicale par le corps des gardes-frontière à Brigue. En sa qualité de personne directement concernée par les événements d’alors, l’époux a également droit à la réparation de son tort moral. Le Tribunal fédéral lui alloue CHF 1’000. (Arrêt 2C_1016/2022)
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