Contributions Droit administratif

Gesetzesentwurf für das Transparenzregister

Kritische Würdigung des Entwurfs des Bundesgesetzes über die Transparenz juristischer Personen und die Identifikation der wirtschaftlich berechtigten Personen (E-TJPG)

Thomas Nagel

Proposition de citation: Thomas Nagel, Gesetzesentwurf für das Transparenzregister, in : Jusletter 2 décembre 2024

Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce projet comporte l’introduction d’une loi sur la transparence des personnes morales (LTPM ), qui prévoit l’inscription des ayants droit économiques dans un registre de transparence étatique, ainsi que des modifications importantes de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). La présente contribution analyse de manière critique le projet de LTPM. L’auteur explique que la création du registre de transparence doit, en tant que telle, être remise en question et que le projet de LTPM présente diverses erreurs conceptuelles et ambiguïtés qui pourraient nuire à l'efficacité du registre de transparence. En outre, l'auteur soulève la question de l’opportunité d’introduire un registre de transparence compte tenu du travail important qu’occasionne sa mise en œuvre et de son utilité limitée.

Table des matières

1. Hintergrund
2. Ist-Zustand: Register der wirtschaftlich berechtigten Personen gemäss Obligationenrecht
3. Soll-Zustand: Internationale Standards
- 3.1. Financial Action Task Force
- 3.2. Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes
4. Exkurs: Vorgaben der Europäischen Union
5. Zwischenfazit
6. Analyse des E-TJPG
- 6.1. Positives
- 6.2. Negatives
- 6.3. Unklarheiten und Risiken
7. Exkurs: Änderung des GwG
8. Fazit