Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en décembre 2024
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en décembre 2024, in : Jusletter 2 décembre 2024
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en décembre 2024. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Table des matières
I. Droit interne
1. État – Peuple – Autorités
4. École – Science – Culture
5. Défense nationale
6. Finances
8. Santé – Travail – Sécurité sociale
9. Économie – Coopération technique
II. Droit international
0.3. Droit pénal – Entraide
0.7. Travaux publics – Énergie – Transports et communications
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