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Rechutes et lacunes dans la LAA : un remède pire que le mal ?

David Ionta

Proposition de citation: David Ionta, Rechutes et lacunes dans la LAA : un remède pire que le mal ?, in : Jusletter 17 février 2025

Si la récente réforme de la LAA, visant à couvrir les rechutes et séquelles tardives d’accidents non assurés comble une lacune importante, elle soulève des questions complexes. Limitation aux accidents survenus avant 25 ans, coordination entre assureurs sociaux et privés, ambiguïtés dans l’application des nouvelles dispositions sont autant de défis qui pourraient générer inégalités et litiges. Cet article analyse les implications juridiques et pratiques de cette réforme, en proposant des alternatives pour une meilleure intégration dans le système d’assurances sociales.

Table des matières

1. Introduction
2. Personnes obligatoirement assurées
3. Début de la couverture d’assurance
4. Rechutes et séquelles tardives
- a. Notion
- b. Rechutes et séquelles tardives d’un accident non assuré
5. Genèse et les objectifs de la motion Darbellay
6. Les nouvelles dispositions légales proposées par le Conseil fédéral
- a. Art. 8 al. 3 LAA
- b. Art. 16 al. 2^bis LAA
- c. Art. 97 al. 1 let. b^ter LAA et art. 84a al. 1 let. b^ter LAMal
- d. Dispositions transitoires
7. Problèmes et défis dans l’application des nouvelles dispositions
- a. Interdiction de l’assurance rétroactive
- b. Fardeau de la preuve de la causalité en cas de rechute
- c. Moment de la qualité d’assuré
- d. Réduction et refus des prestations d’assurance
- e. Coordination entre assureurs sociaux
- f. Coordination entre assureurs-accidents
- g. Coordination entre assurances perte de gain maladie LCA et assureurs-accidents LAA
- h. Obligation d’annonce
- i. Inégalité de traitement
- j. Tiers responsable et subrogation
8. Alternatives à la proposition du Conseil fédéral
- a. Régime des allocations pour perte de gain
- b. Assurance-chômage
- c. Assurance-invalidité
- d. Assurance-maladie
- e. Création d’une assurance sociale spécifique
- f. Caisse supplétive
9. Conclusion