Communiqués de presse
Consultation une modification du droit de la surveillance des assurances
Domaines juridiques:
Droit de la surveillance
Proposition de citation: Jurius, Consultation une modification du droit de la surveillance des assurances, in : Jusletter 26 mai 2025
Le Conseil fédéral souhaite renforcer l’attractivité de la place économique suisse pour les entreprises de réassurance. Lors de sa séance du 21 mai 2025, il a décidé de mettre en consultation une modification du droit de la surveillance des assurances.
Séance d’information: Paralegal avec [...]
Commentaires
Ici, vous pouvez laisser votre avis sur ce sujet. Nous nous réservons le droit de supprimer les commentaires qui ne respectent pas nos règles.