Consultation une modification du droit de la surveillance des assurances
Proposition de citation: Jurius, Consultation une modification du droit de la surveillance des assurances, in : Jusletter 26 mai 2025
Le Conseil fédéral souhaite renforcer l’attractivité de la place économique suisse pour les entreprises de réassurance. Lors de sa séance du 21 mai 2025, il a décidé de mettre en consultation une modification du droit de la surveillance des assurances.