À partir du 1ᵉʳ juillet 2025, les contrefaçons se trouvant dans de petits envois pourront être détruites plus facilement
Proposition de citation: Jurius, À partir du 1ᵉʳ juillet 2025, les contrefaçons se trouvant dans de petits envois pourront être détruites plus facilement, in : Jusletter 30 juin 2025
Dans plus de 90 % des cas, les contrefaçons interceptées à la frontière sont transportées dans des colis contenant 3 articles au plus (petits envois). Une nouvelle procédure simplifiée de rétention des petits envois, qui entre en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, permettra aux titulaires de droits de lutter plus simplement et efficacement contre les contrefaçons.