Allocations familiales : compensation intégrale des charges dans tous les cantons à partir de 2029
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Allocations familiales : compensation intégrale des charges dans tous les cantons à partir de 2029, in : Jusletter 1ᵉʳ décembre 2025
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que la compensation intégrale des charges entre les caisses d’allocations familiales dans les cantons entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026. Les cantons disposeront d’un délai transitoire de trois ans pour l’introduire. La modification de la loi sur les allocations familiales adoptée par le Parlement est ainsi mise en œuvre. Actuellement, les cantons sont libres d’appliquer une compensation intégrale des charges, une compensation partielle ou aucune compensation.
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