Proposition de citation: Marino Baldi / Felix Schraner, KG-Revision – Bedenkliche Widersprüche, in : Jusletter 8 décembre 2025
La révision de la LCart promet davantage d’efficacité et de sécurité juridique, mais risque de produire l’effet inverse. En assouplissant l’examen du caractère notable des atteintes et en introduisant des éléments normatifs imprécis, le projet revient à des appréciations globales ouvertes, qui allongent les procédures et sapent le cadre développé pour cet examen depuis l’arrêt GABA. Ce faisant, il affaiblit aussi la protection juridique privée et compromet le rapprochement avec le droit de l’Union européenne. La présente contribution explique en quoi la révision passe à côté des principes fonctionnels centraux du droit des cartels en vigueur. (xf)
Table des matières
1. Zu den Konzepten «erheblich», «zulässig», «effizient»
2. Ein bunter Strauss von Widersprüchen
3. Keine Kapitulation der Logik – If it ain’t broke, don’t fix it
Veuillez vous connecter pour lire le texte complet.
Ici, vous pouvez laisser votre avis sur ce sujet. Nous nous réservons le droit de supprimer les commentaires qui ne respectent pas nos règles.
Il n'y a pas encore de commentaires sur ce sujet.
Jurius est votre assistant personnel pour toutes les questions concernant Weblaw. Que vous ayez besoin d'informations sur les abonnements, les produits ou les services, Jurius est là pour vous aider. Posez simplement votre question et obtenez immédiatement des réponses.
