Ni la doctrine ni la jurisprudence n’ont clairement établi quels instruments de contrôle du caractère efficace, approprié et économique (EAE) des prestations médicales au sens de la LAMal nécessitent une réglementation contractuelle. La présente contribution fait le point sur les opinions doctrinales et la jurisprudence en la matière et élabore une proposition sur la base d’une interprétation autonome de l’art. 56 al. 6 LAMal.

La motion 25.3017 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, adoptée le 24 septembre 2025 par l’Assemblée fédérale, demande au Conseil fédéral d’adapter la loi fédérale sur l’assurance-maladie de manière à renforcer l’obligation de coordination intercantonale en matière de planification hospitalière. La planification hospitalière devrait désormais être réalisée conjointement par les cantons au sein de régions d’approvisionnement en soins. Cet article analyse le contenu et la constitutionnalité de cette motion et propose des pistes de réflexions pour sa mise en œuvre.

Garanti par la Constitution, l'accès aux soins médicaux suppose la disponibilité de structures hospitalières à même d’absorber les besoins de la population. Dans ce contexte, les pouvoirs publics assument la tâche exigeante de déterminer quels hôpitaux sont autorisés à pratiquer et facturer aux frais de l’assurance obligatoire des soins (AOS). La présente contribution vise à examiner l’incidence que joue le facteur temporel dans ces procédures de planification hospitalière.

La contribution analyse le cadre juridique applicable à l’émergence et à la mise sur le marché de nouvelles méthodes contraceptives masculines en droit suisse. À partir du cas de la contraception testiculaire thermique, qualifiée comme dispositif médical, elle examine les tensions entre sécurité des produits thérapeutiques, droits reproductifs et égalité de genre. Les auteures identifient les obstacles normatifs et les responsabilités des professionnels de la santé. Elles proposent des pistes pour une reconnaissance juridique effective.

Afin d'éviter une pénurie imminente dans l'approvisionnement en dispositifs médicaux en Suisse, l'Assemblée fédérale a osé s'écarter de sa pratique de reconnaissance jusqu'alors presque exclusivement axée sur les dispositifs médicaux de l'UE. Par voie de motion, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'adapter la législation de façon à ce que les dispositifs médicaux issus de systèmes de réglementation non européens puissent également être autorisés en Suisse. Il s'agit principalement de la reconnaissance unilatérale des dispositifs médicaux déjà autorisés aux États-Unis. La présente contribution examine les modalités juridiques de mise en œuvre de cette motion. (xf)

L’auteur s’intéresse à la possibilité pour les patient·e·s, fondée sur leur droit à l’autodétermination, de renoncer à l’information dans le cadre d’un traitement médical. Après avoir présenté le devoir d’information des médecins et le consentement libre et éclairé des patient·e·s, il analyse les fondements et les contours d’une telle renonciation. Il examine et approfondit ensuite le droit de ne pas être informé·e garanti dans le domaine des analyses génétiques et de la recherche biomédicale.

Cet ouvrage complet, récemment publié, consacré au droit génétique en Suisse offre un aperçu approfondi des questions les plus importantes en matière de génétique médicale et de la réglementation juridique qui s'y rapporte. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral admet les demandes de révision formées par la gymnaste américaine Jordan Chiles et USA Gymnastics à l’encontre de la sentence rendue en août 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Jordan Chiles s’était classée à la troisième place à l’issue de la finale de l’épreuve féminine de gymnastique artistique au sol lors des Jeux Olympiques de Paris 2024 après avoir contesté avec succès durant la compétition la note qui lui avait été attribuée initialement. Le TAS, saisi par la suite, avait jugé que Jordan Chiles avait déposé sa réclamation tardivement au cours de la compétition. Il avait donc retiré la médaille de bronze à Jordan Chiles, au profit de Ana Maria Bărbosu. Sur la base d’un enregistrement audiovisuel découvert après la sentence rendue par le TAS, le Tribunal fédéral admet que ce nouveau moyen de preuve est susceptible de justifier une modification de la décision attaquée. Il renvoie l’affaire au TAS afin qu’il réexamine la situation en tenant compte de ce nouveau moyen de preuve. Le Tribunal fédéral rejette le recours et la demande de révision introduits par Sabrina Maneca-Voinea, qui s’était classée au cinquième rang durant la compétition, et qui voulait également obtenir la médaille de bronze. (Arrêts 4A_438/2024, 4A_494/2024, 4A_510/2024, 4A_512/2024 et 4A_594/2024)

Dans une nouvelle communication sur la surveillance, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA explique comment elle évalue les risques liés à la conservation de cryptoactifs. Elle y décrit aussi les règles que les établissements doivent respecter pour conserver les cryptoactifs en toute sécurité.

La directive et l’instruction de service 120–2 ont fait l’objet d’ajustements rédactionnels dans l’ensemble du document. Ces modifications sont principalement dues à la mise à jour des remarques du Tares.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2026. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.