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Qualité de partie et contrôle judiciaire pénal en matière d’aqua-criminalité : disparités et remèdes en cas de pollution des eaux

Léo Charveys

Naomie Dieudonné

Proposition de citation: Léo Charveys / Naomie Dieudonné, Qualité de partie et contrôle judiciaire pénal en matière d’aqua-criminalité : disparités et remèdes en cas de pollution des eaux, in : Jusletter 1er juin 2026

La qualité de partie en matière pénale, en présence d’atteintes aux eaux, demeure un sujet peu exploré. Une intervention n’est possible que lorsqu’une source d’eau potable est contaminée et que des intérêts privés sont en jeu (art. 234 CP). Hormis cette hypothèse, les pollutions des eaux n’affectent ni un droit absolu ni un intérêt économique protégé par la loi. Il s’agit d’atteintes à des biens collectifs pour lesquels personne ne peut faire valoir un intérêt lésé, même à titre indirect. Dans ce contexte d’aqua-criminalité, nous présenterons les disparités d’accès au contrôle judiciaire pénal et les mécanismes susceptibles d’y remédier.

Table des matières

1. Introduction
2. Qualité de partie en procédure pénale
- 2.1. Généralités
- 2.2. En cas de contamination d’eau potable (art. 234 CP)
  - 2.2.1. L’infraction
  - 2.2.2. L’accès au contrôle judiciaire
- 2.3. En cas d’introduction de substance de nature à polluer les eaux (art. 70 al. 1 let. a LEaux)
  - 2.3.1. L’infraction
  - 2.3.2. L’accès au contrôle judiciaire
- 2.4. En cas de concours d’infractions
3. Mécanismes permettant l’accès au contrôle judiciaire pénal
- 3.1. Recours des offices fédéraux
- 3.2. Qualité de partie de l’autorité administrative
- 3.3. Recours d’autres tiers
4. Conclusion