La présente contribution met en lumière les formes flexibles de rupture des rapports de travail, à la croisée entre la liberté économique de l’employeur et la protection du travailleur. Sont analysés à titre principal le congé-modification et la convention de résiliation en tant qu’instruments juridiques permettant l’adaptation ou la dissolution des rapports de travail au sens des art. 319 ss CO. Les auteurs examinent le cadre normatif, les cas d’application typiques ainsi que la pesée des intérêts des deux parties. En conclusion, ils exposent de manière pratique comment de telles situations peuvent être qualifiées et réglées sur le plan juridique, dans le respect des exigences posées par le droit suisse du travail et la jurisprudence du Tribunal fédéral.

L’exigence de la majorité des cantons entraîne une forte inégalité de traitement du droit de vote entre les cantons et requiert, dès lors, une base légale claire. Pour un référendum obligatoire des autorités concernant des traités internationaux dits de rang constitutionnel, une telle base fait défaut. Le peuple et le Parlement ont, à plusieurs reprises, rejeté l’extension du référendum sur les traités internationaux. Les dispositions transitoires proposées enfreignent la séparation des pouvoirs et la primauté du droit international. Les Bilatérales III relèvent clairement du seul référendum facultatif du peuple, lequel est habilité à trancher en dernier ressort. Le Parlement doit préserver la Constitution ; celle-ci n’a pas vocation à être un ballon de jeu de la politique. (xf)

L’affaire C-697/25 Appenzell soulève la question de savoir si un commandement de payer suisse, émis dans une poursuite sans titre préalable, peut être qualifié de décision au sens de l’art. 32 CL. La contribution répond par la négative. Le commandement de payer est délivré par l’office des poursuites sans examen matériel de la créance. Ses effets se limitent à la poursuite concrète; ils ne remplacent pas une décision judiciaire sur l’existence, l’étendue ou l’exigibilité de la créance. L’art. 32 CL vise les décisions, non de simples actes nationaux d’exécution.

La Loi fédérale sur les armes permet de porter une arme en public, pour autant que l’intéressé démontre l’existence d’un danger tangible. C’est ce qu’on appelle la clause du besoin. Le présent article présente les conditions et la jurisprudence relatives à l’octroi d’un permis de port d’armes au regard de cette clause du besoin. Il dresse ensuite quelques critiques à l’égard de la pratique, en particulier sous l’angle de l’égalité de traitement et de la liberté économique, avec une attention particulière portée à la situation des armuriers, l’auteur étant titulaire d’une patente de commerce d’armes.

La présente contribution analyse les conditions-cadres juridiques et factuelles de la détention provisoire. Il identifie ainsi les risques d’effets nocifs de cette détention inhérents au milieu carcéral, tout en examinant comment en réduire au mieux les effets dans le rapport de tension entre la poursuite pénale et la présomption d’innocence. Cette analyse examine les concepts déjà mis en œuvre et les projets de développement encore en cours au sein des établissements de détention provisoire zurichois. Elle s'appuie à la fois sur une analyse de la littérature et de la jurisprudence.

La présente analyse porte sur un arrêt de principe rendu par le Tribunal fédéral concernant le droit au sursis concordataire (TF 5A_53/2026 du 4 mai 2026, destiné à la publication). La question centrale est de savoir si un associé de la débitrice en sursis est légitimé à former un recours contre une décision du tribunal du concordat autorisant l’aliénation d'actifs immobilisés (art. 298 al. 2 LP). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral clarifie la question controversée de savoir si le consentement des associés est nécessaire pour de telles aliénations.

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation de quatre anciens employés de Gazprombank (Suisse) pour défaut de vigilance en matière d’opérations financières. Malgré des éléments qui auraient dû attirer leur attention, ils n’ont pas suffisamment vérifié si un violoncelliste russe, proche du président russe, était effectivement l’ayant droit économique des comptes de deux sociétés étrangères ouverts en 2014. (Arrêts 6B_942/2024, 6B_943/2024, 6B_944/2024 et 6B_948/2024)

La refonte de l’ordonnance sur les brevets (OBI) a rencontré une large adhésion lors de la consultation. L’OBI entièrement révisée a été adoptée en séance du Conseil fédéral le 20 mai 2026. Elle entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027, en même temps que la loi sur les brevets modifiée. Le nouveau droit des brevets renforcera la sécurité juridique et simplifiera les procédures.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA transpose deux circulaires existantes relatives à la répartition des risques des banques et des maisons de titres dans une nouvelle ordonnance. Elle satisfait ainsi à l’exigence du niveau normatif adéquat au sens de l’art. 7 al. 1 de la loi sur la surveillance des marchés financiers.

Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels

Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a approuvé les révisions partielles de cinq ordonnances dans le domaine de l’énergie et d’une ordonnance dans le domaine de l’électricité. Les modifications concernent des exigences relatives à l’efficacité énergétique d’appareils, la rétribution du courant injecté, ainsi que des précisions en lien avec la force hydraulique et l’énergie nucléaire. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026, suivies par la nouvelle réglementation en matière de rétribution de reprise le 1ᵉʳ janvier 2027.

Lors de sa séance du 27 mai 2026, le Conseil fédéral a mis en œuvre, dans le cadre d’une révision de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération, plusieurs mesures qu’il avait adoptées précédemment. En fait notamment partie une réduction du droit aux vacances ou des primes de fidélité. L’ordonnance révisée comprend également des dispositions transitoires applicables au nouveau système salarial et des modifications ponctuelles qui tiennent compte des besoins liés à la pratique.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril au 16 mai 2026.