Les noms de domaine de l'Internet: la résolution des litiges et le rapport de l’OMPI concernant le deuxième processus de consultation

Benoît Merkt

Rayan Houdrouge

Rechtsgebiete:

Domain-Namen

Zitiervorschlag: Benoît Merkt / Rayan Houdrouge, Les noms de domaine de l'Internet: la résolution des litiges et le rapport de l’OMPI concernant le deuxième processus de consultation, in: Jusletter 7. Januar 2002

La résolution des litiges relatifs aux noms de domaine connaît actuellement un développement remarquable. Ce dernier est dû en grande partie à l´efficacité surprenante de la procédure administrative supranationale adoptée par l´ICANN et appliquée par des Centres d´Arbitrage tels que celui de l´OMPI. Afin de poursuivre l´évolution entamée dans le domaine, l´OMPI vient de publier un nouveau Rapport, intitulé "La reconnaissance des droits et l´utilisation des noms dans le système des noms de domaine de l´Internet", qui met en lumière le défaut manifeste d´instrumentation internationale, des noms commerciaux, des désignations géographiques et des noms de personne.

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