Rapport sur les clauses de best efforts, reasonable care, due diligence et les règles de l'art dans les contrats internationaux

La Rédaction des Contrats Internationaux

Christine Chappuis

Rechtsgebiete:

IPR

Zitiervorschlag: Christine Chappuis, Rapport sur les clauses de best efforts, reasonable care, due diligence et les règles de l'art dans les contrats internationaux, in: Jusletter 1. Juli 2002

L`année dernière, le Groupe de Travail Contrats Internationaux fêtait ses 25 ans d`existence en organisant un colloque à Paris, puis à Milan, sur "La rédaction des contrats internationaux, Drafting of International Contracts" (voir Jusletter 12. Februar 2001). Les conférences ont été publiées en français et en anglais dans le dernier numéro de la Revue de Droit des Affaires Internationales [http://www.iblj.com/]. Le rapport sur "Les clauses de best efforts, reasonable care, due diligence et les règles de l`art" est ici accessible en français. L`auteure montre que ces clauses, par leur référence à des notions indéterminées, permettent de concilier les approches a priori très opposées des systèmes de common et de civil law en matière de responsabilité. Le rédacteur de contrat n`a dès lors pas à craindre de telles clauses du point de vue du droit matériel. En revanche, une certaine incertitude tient à l`application que peut en faire le juge ou l`arbitre appelé à trancher un litige, incertitude qui peut être réduite par la définition des prestations à l`aide de seuils chiffrés.

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