Vivement l’avènement du recours unique au Tribunal fédéral!
À propos d’un arrêt récent du TF (ATF 128 III 156 ss) statuant l’irrecevabilité du recours de l’art. 19 LP en matière disciplinaire
Rechtsgebiete:
SchKG
Zitiervorschlag: Charles Jaques, Vivement l’avènement du recours unique au Tribunal fédéral!, in: Jusletter 12. August 2002
Dans une récente sentence, le Tribunal fédéral a prononcé que le recours de l`art. 19 al. 1 LP n`est jamais recevable contre les décisions de mesures disciplinaires rendues par les autorités cantonales de surveillance à l`encontre d`un organe de l`exécution forcée. Cette modification de jurisprudence, qui fait fi des opinions de la doctrine, ne convainc pas.
Séance d’information: Paralegal avec [...]
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