Inhaltsverzeichnis
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1. Introduction
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2. Le domaine public et son utilisation
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3. L’ATF 2C_169/2010 du 17 novembre 2011
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4. Les taxes communales liées à l’usage du sol pour la distribution d’électricité : GE
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5. Les taxes communales liées à l’usage du sol pour la distribution d’électricité : VD
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6. Les taxes communales liées à l’usage du sol pour la distribution d’électricité : NE
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7. Conclusion