Le droit financier formel appliqué au gérant indépendant : des-illusions et des-espoirs ?
Der Autor untersucht die Anwendbarkeit des Schweizer Finanzmarktrechts auf den unabhängigen Vermögensverwalter. Geprüft werden zuerst sowohl die in Kraft stehenden Bundesgesetze und deren Änderungen als auch die Rechtsetzungsprojekte des Jahres 2013. Danach wird der Begriff der Gewähr für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit in Erinnerung gerufen und schliesslich eine mögliche zukünftige Entwicklung der (Finanzmarkt-) Aufsicht über die unabhängigen Vermögensverwalter erörtert. (bk)
Table des matières
- Introduction
- I. L’activité du gérant indépendant
- 1. Généralités
- 2. L’intermédiation financière
- 3. La gestion de fortune
- 4. Le caractère professionnel
- 5. L’indépendance
- 6. Une définition
- II. Le droit financier formel
- 1. Le droit cantonal
- 2. Le droit fédéral en vigueur et en évolution
- a. La loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA)
- b. La loi sur les banques et les caisses d’épargne (LB)
- c. La loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM)
- d. La loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)
- e. Les infractions à compsante économique et autres cas d’application du Code pénal (CP)
- f. La loi concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA) et l’ordonnance sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF)
- 3. Le nouveau droit fédéral
- a. L’avant-projet de loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
- b. La future loi sur les services financiers (LSFin / FIDLEG)
- c. Le projet de loi sur l’application de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats- Unis (loi FATCA)
- d. Le projet de loi urgente sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d’Amérique ( « Lex USA »)
- III. Etat des lieux et projections en matière de surveillance
- 1. L’obligation de présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable
- 2. La future surveillance prudentielle du gérant indépendant
- Conclusion
- Bibliographie
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