Inhaltsverzeichnis
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I. Introduction
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II. Violation de la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.)
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1. Entraide administrative et restriction du droit fondamental
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2. Base légale
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3. Principe de proportionnalité
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4. Interdiction des fishing expeditions
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4.1. Procédure pénale et entraide judiciaire internationale en matière pénale
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4.2. Entraide administrative internationale boursière
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4.3. Procédure civile et entraide judiciaire internationale en matière civile
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4.4. Entraide administrative internationale en matière fiscale
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4.4.1. Fraude fiscale et délits semblables
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4.4.2. Standard de l’art. 26 MC-OCDE
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4.4.3. Demandes groupées
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4.5. Activités préventives
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4.6. Essai de synthèse
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5. Evaluation de l’EAR
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5.1. Par rapport à la base légale
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5.1.1. Gravité de l’atteinte
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5.1.2. Légèreté normative : l’exemple des revenus passifs
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5.1.3. Lacune incomblable
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5.2. Par rapport à l’interdiction des fishing expeditions
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5.3. Par rapport au critère de la nécessité
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5.4. Par rapport au critère de la proportionnalité strictu sensu
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III. Violation de la garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst.)
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1. Etendue de la garantie constitutionnelle
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2. Evaluation de l’EAR
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2.1. La « protection juridique » prévue par la LEAR
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2.2. Limitation illicite de l’accès au juge
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IV. Conséquences formelles
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1. Forme de la LEAR
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2. Forme de l’approbation du MCAA
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V. Conséquences matérielles
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VI. Conclusions