Inhaltsverzeichnis
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I. Introduction
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II. Le système de la prime de marché
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1. Présentation du système
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2. Commentaires
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3. Compatibilité de la prime de marché avec le droit du commerce international
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a. Accords Suisse – UE
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b. Droit de l’OMC
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III. L’allocation de la production renouvelable indigène à l’approvisionnement de base aux coûts de revient (futur art. 6 al. 5bis LApEl)
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1. Présentation du système
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2. Commentaires
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3. Compatibilité avec le droit du commerce international
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a. Accords Suisse – UE
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b. Droit de l’OMC
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IV. Quel soutien possible à la production hydraulique après 2022 ?
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V. Conclusions