Inhaltsverzeichnis
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1. Etat des lieux
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2. La poursuite des infractions commises au sein d’une entreprise en DPA
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2.1. Contexte historique
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2.2. La responsabilité pénale en vertu des art. 6 et 7 DPA
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2.2.1. Différences entre les régimes de responsabilité pénale des art. 7 DPA et 102 CP
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3. Quel avenir pour la responsabilité pénale de l’entreprise en DPA ?
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3.1. Avantages de l’art. 7 DPA
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3.2. Critiques de l’art. 7 DPA
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3.2.1. Absence de démonstration des éléments constitutifs de l’infraction
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3.2.2. Responsabilité pénale sans faute
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3.2.3. Infractions d’importance mineure
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3.2.4. Fixation, but et finalité de l’amende
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3.2.5. Marge de manœuvre de l’autorité
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3.2.6. Evaluation du caractère disproportionné des mesures d’instruction
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4. Conclusion