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L’accès au dossier pénal suisse par la partie plaignante (quasi-)État étranger

Comment concilier l’inconciliable ? État de la jurisprudence récente

Maria Ludwiczak Glassey

Zitiervorschlag: Maria Ludwiczak Glassey, L’accès au dossier pénal suisse par la partie plaignante (quasi-)État étranger, in: Jusletter 15. Juni 2020

Werden Strafverfahren parallel in der Schweiz und im Ausland geführt, besteht die Gefahr, dass Beweismittel unter Umgehung der Regeln über die internationale Rechtshilfe in den ausländischen Staat gelangen. Dieses Risiko ist offenkundig, wenn im Schweizer Verfahren der ausländische Staat selbst klagende Partei ist; es existiert aber auch, wenn es sich um eine von eben diesem Staat kontrollierte Entität bzw. einen Privaten handelt. Im Bestreben, um jeden Preis die Regeln über die Rechtshilfe zu wahren, bewirkt die gegenwärtige Praxis jedoch eine Lähmung des Strafverfahrens in der Schweiz. Die Autorin vermittelt einen kritischen Überblick über die jüngste Rechtsprechung. (el)

Inhaltsverzeichnis

1. Le postulat de base
2. État, quasi-État et personne privée
- 2.1. L’État
- 2.2. Le quasi-État
- 2.3. La personne privée
3. Modalités de consultation du dossier
- 3.1. En général
- 3.2. Fourniture de garanties internationales
- 3.3. Accès limité aux avocats
- 3.4. Consultation passive
- 3.5. Remise d’un dossier électronique
- 3.6. Prise de notes manuscrites
- 3.7. Tri et obtention de certaines pièces, d’extraits ou de résumés
- 3.8. Administration des preuves et participation aux auditions
4. De la protection des intérêts de l’entraide à bien au-delà
- 4.1. De la priorité de la procédure d’entraide en cours…
- 4.2. …en passant par la priorité de la procédure pénale étrangère…
- 4.3. …à la subsidiarité de la procédure pénale suisse…
- 4.4. …qui doit malgré tout avoir une issue
5. Éléments choisis de recevabilité
- 5.1. Compétence cantonale vs compétence fédérale
- 5.2. En première instance
  - 5.2.1. Droit applicable à la qualité pour recourir
  - 5.2.2. Absence d’exigence de la titularité des comptes bancaires
- 5.3. Au TF : nature du recours
6. En guise de conclusion : le point de la situation, une pléthore de questions qui demeurent et une proposition de solution