Lors de la Conférence de révision du Statut de Rome, qui s'est tenue à Kampala (Ouganda) du 31 mai au 11 juin 2010, les Etats présents y ont adopté un nouvel art. 8bis, portant enfin définition du crime d'agression. La présente contribution vise à expliciter les conditions d'application de cette nouvelle disposition légale et à présenter les différentes procédures permettant au Procureur ainsi qu'aux Etats de saisir la Cour en cas de commission de ce crime.

Quelle est la place du principe de proportionnalité dans le droit international ? En regard des nouvelles initiatives populaires, dont le contenu se situe à la limite de ce principe de l’état de droit, voire même l’enfreint, la contribution examine la question de savoir si le principe de proportionnalité fait partie du droit international contraignant ou des dispositions conventionnelles non-dérogeables même en cas de situations d’urgence. La conclusion qui en ressort est que les dispositions qui imposent automatiquement une atteinte aux libertés fondamentales même si elle est clairement disproportionnée et qui empêchent complètement un examen de proportionnalité, sont interdites pour la Suisse. (sl)

Le 1er janvier 2014, le privilège de faillite en faveur de la taxe sur la valeur ajoutée a été aboli. Le moment où l’abolition de ce droit sera effective n’est pas encore clair dans toutes les situations. La contribution explique pourquoi cette abolition des privilèges doit employer ses effets le plus vite possible. (sl)

Les Etats membres de l'Union européenne doivent prochainement mettre en œuvre une directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts lors de violations du droit de la concurrence. La directive vise à faciliter les actions en dommages et intérêts en matière de droit de la concurrence et devrait conduire à une augmentation de ces actions. Cependant, elle ne résout pas certains problèmes spécifiques et soulève de nouvelles questions pratiques, laissées à charge des législations nationales, resp. devant être résolues lors des procédures judiciaires à venir. La contribution met en évidence le contenu principal de la directive, notamment en regard de la loi suisse sur les cartels et de sa révision en cours. (sl)

Dans le prolongement du rapport de l’année passée, la contribution relate les récents développements en matière de droit des cartels suisse survenus durant l’année 2013. Outre l‘accord de libre-échange et les lignes directrices pour les expertises économiques, les principaux arrêts du Tribunal fédéral ainsi que du Tribunal administratif fédéral sont présentés. De plus, deux directives du secrétariat de la commission de la concurrence (COMCO) sont également mentionnées. La contribution se termine par un aperçu de la littérature publiée en 2013. (sl)

La 2ème édition de l'ouvrage de référence de langue française en matière de droit notarial suisse a été récemment publiée aux Editions Stämpfli. Elle a été rédigée par Michel Mooser et, outre les questions de base relatives au droit notarial et au droit de la procédure en matière de notariat, elle traite également des développements actuels (libre circulation). (sl)

TF – Le Tribunal fédéral juge irrecevable un recours de Christoph Mörgeli. Le Conseiller national UDC a raté un délai pour contester valablement une décision de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes dans un litige relatif à une émission du magazine « Rundschau ». (Arrêt 2C_430/2014)

TF – L'auteur présumé de l'homicide perpétré en septembre 2013 dans un établissement nocturne de Rapperswil (BE) reste en détention. Le risque de fuite de ce suspect, un Macédonien d'une quarantaine d'années, est trop élevé, selon le Tribunal fédéral. (Arrêt 1B_180/2014)

TF – Le Tribunal fédéral déboute l’Aéro-club de Genève et les autres usagers de la piste en herbe de l’aéroport de Cointrin. Distante de 250 mètres de la piste en dur, son utilisation est soumise à de nouvelles normes qui réduisent le trafic des petits avions, spécialement le week-end. (Arrêts 2C_1019/2013, 2C_1027/2013 et 2C_1051/2013)

TAF – La banque La Roche 1787, la plus ancienne banque privée de Bâle, doit accepter la décision de la FINMA de nommer un chargé d'enquête. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le bien-fondé d'une telle mesure. (Arrêt B-6815/2013)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a donné son feu vert à l'extradition du coauteur d'un triple meurtre commis à Brescia (I) en août 2006. Condamné à vingt ans de prison, cet homme de 58 ans avait été arrêté dans un hôtel de Chiasso en décembre dernier. (Arrêts RR.2014.148 et RP.201448)

L’association d’hôpitaux H+ entend lutter en justice contre les modifications du système TARMED proposées par le Conseil fédéral. La raison : en cas de prestations effectuées dans les hôpitaux, le supplément accordé aux médecins de famille est exclu. (bd)

Davantage d'autorités devraient pouvoir accéder rapidement aux données du casier judiciaire. Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement un projet de loi en ce sens. Il entend assurer parallèlement la protection des données.

Le premier pas est fait : le Conseil fédéral a présenté le 20 juin 2014 son concept de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Le projet reste fidèle au texte de l’initiative, mais diverge en plusieurs points de la volonté des initiants. (bd)

Le standard bancaire international « Bâle III » prévoit un ratio de fonds propres non pondéré (ratio de levier). L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert, en date du 17 juin 2014, une audition concernant la nouvelle circulaire « Ratio de levier » afin de fixer dans la règlementation suisse les prescriptions nécessaires en matière de calcul. Bâle III exige de plus qu’aussi bien le ratio de levier que le ratio de liquidité à court terme soient publiés, et ce, dès 2015. C’est dans ce contexte que la FINMA procède à la révision de la circulaire « Publication FP – banques ». L’audition pour les deux circulaires durera jusqu’au 31 août 2014.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'été 2014 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

Les consommateurs ne devraient plus être seulement protégés contre le démarchage à domicile mais aussi lors d’achats passés par téléphone ou sur Internet. Le délai de révocation devrait passer de 7 à 14 jours. Le Conseil des Etats a adopté, le 18 juin 2014, par 24 voix contre 10, ce projet qui prévoit néanmoins moult exceptions.

Comme le National, le Conseil des Etats veut miser sur les facilités douanières pour combattre l'îlot suisse de cherté. Il a adopté, en date du 17 juin 2014, tacitement, trois motions alors que la révision de la loi sur les cartels a du plomb dans l'aile.

Les délais de prescription doivent être harmonisés du point de vue fiscal. Fort de cette conviction, le Conseil des Etats a tenu, tacitement, le 17 juin 2014, à entrer en matière sur la révision des lois sur l'impôt fédéral direct et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

La suppression du droit de timbre sur le capital propre ne sera discutée que dans le cadre la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Par 21 voix contre 12, le Conseil des Etats a renouvelé, en date du 17 juin 2014, sa décision de suspendre le débat. Le National est désormais forcé d’attendre.