Jusletter

Planungszone in Oensingen SO bleibt auf drei Jahre beschränkt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Planungszone in Oensingen SO bleibt auf drei Jahre beschränkt, in : Jusletter 1er septembre 2014
TF – La commune soleuroise de Oensingen a autorisé, en 2011, une planification de zone sur 5 ans pour les régions de Hunzikermatte jusqu’à Hinterdorf. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du tribunal administratif cantonal, selon laquelle la durée devait être ramenée à 3 ans. (Arrêt 1C_141/2014) (sl)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.