Jusletter

Amende confirmée pour une policière

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Amende confirmée pour une policière, in : Jusletter 20 octobre 2014
TF – Flashée à 117 km/h à l'intérieur d'une localité, sur un tronçon limité à 50 km/h, une policière n'échappera pas à une condamnation, même si elle avait expliqué avoir poursuivi un chauffard. Le Tribunal fédéral a confirmé la peine pécuniaire et l'amende. (Arrêt 6B_1006/2013)
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