Jusletter

Sanction annulée contre une détentrice de chien

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure civile, Dommages. Réparation du dommage
  • Proposition de citation: Jurius, Sanction annulée contre une détentrice de chien, in : Jusletter 17 novembre 2014
TF – Le Tribunal fédéral a annulé un verdict condamnant une propriétaire de chien à payer 12'000 francs après que son labrador ait mordu une fillette. Il reproche au Tribunal cantonal vaudois de s'être prononcé sur la base de nouvelles photos sans respecter la procédure. (Arrêt 4A_366/2014)
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