Meldepflicht verletzt – Qatar Airways muss zahlen
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé une amende de CHF 152'000 infligée à la compagnie aérienne Qatar Airways ; cette dernière n'avait en effet pas fourni aux autorités suisses, malgré leur obligation, de données, ou des données insuffisantes, quant à leurs passagers du vol Doha/Katar. (Arrêt A-1679/2016) (sl)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire