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Selon Strasbourg, une surveillance par des détectives privés constitue une atteinte grave à la sphère privée, celle-ci étant protégée par l'art. 8 al. 1 CEDH, dont l'ingérence doit être prévue par une loi comme le prescrit l'art. 8 al. 2 CEDH. Désormais, l'art. 148a CP règle l'abus dans le domaine des assurances de manière exhaustive : le nouvel art. 44a LPGA prévu pour servir de justification viole par conséquent le monopole de la puissance publique et la réglementation des compétences de la Confédération, et va à l'encontre d'une base démocratique au sens de l'art. 8 al. 2 CEDH. Il ne peut justifier l'atteinte au droit fondamental. Parallèlement, une surveillance viole l'art. 179quater CP et l'art. 52 al. 3 CO. L'atteinte à la personnalité prévue à l'art. 28 CC demeure par conséquent illicite et déclenche les conséquences de l'art. 28a ss CC. Une approche qui correspond à l'obligation de protection positive au sens de l'art. 8 CEDH. (nse)