Observationen, Kompetenzen und Gesetze
Oder: Der kleine Unterschied zwischen Versicherung und Polizei
Selon Strasbourg, une surveillance par des détectives privés constitue une atteinte grave à la sphère privée, celle-ci étant protégée par l'art. 8 al. 1 CEDH, dont l'ingérence doit être prévue par une loi comme le prescrit l'art. 8 al. 2 CEDH. Désormais, l'art. 148a CP règle l'abus dans le domaine des assurances de manière exhaustive : le nouvel art. 44a LPGA prévu pour servir de justification viole par conséquent le monopole de la puissance publique et la réglementation des compétences de la Confédération, et va à l'encontre d'une base démocratique au sens de l'art. 8 al. 2 CEDH. Il ne peut justifier l'atteinte au droit fondamental. Parallèlement, une surveillance viole l'art. 179quater CP et l'art. 52 al. 3 CO. L'atteinte à la personnalité prévue à l'art. 28 CC demeure par conséquent illicite et déclenche les conséquences de l'art. 28a ss CC. Une approche qui correspond à l'obligation de protection positive au sens de l'art. 8 CEDH. (nse)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Ein bestimmter Satz?
- III. Zum Gewaltmonopol, zur Kompetenzzuordnung und Art. 43a ATSG
- A. Gewaltmonopol und Selbsthilfehandlung
- B. Polizei und Sicherheitsaufgaben der Kantone
- a) Allgemeine Betrachtungen
- b) Art. 43a ATSG, Art. 148a StGB, Art. 179quater und das Straf- und Strafprozessrecht
- C. Kompetenzzuordnung und Verfahrensrechte
- D. Art. 43a ATSG und die demokratische Grundordnung nach Art. 8 Abs. 2 EMRK
- IV. Grundrechtsbindung Privater
- A. Grundrechtsbindung und konstitutives Staatsverständnis
- B. Verletzung von Art. 28 ZGB und die fehlende Rechtfertigungsgrundlage
- a) Persönlichkeitsverletzung und Widerrechtlichkeit
- b) Rechtfertigung der Observation durch öffentliches Interesse?
- C. Positive Schutzpflichten des Staates fliessend aus Art. 8 EMRK
- V. Schlussfolgerung
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