Jusletter

Les proches doivent être informés de leur droit au silence

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Les proches doivent être informés de leur droit au silence, in : Jusletter 12 février 2018
TF – Les personnes appelées à donner des renseignements doivent être informées de leur droit de se taire si elles sont parentes avec le prévenu. Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’un homme accusé de pédophilie. (Arrêt 6B_1025/2016)
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