Jusletter

Graves manquements dans la gouvernance d'entreprise de Raiffeisen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Graves manquements dans la gouvernance d'entreprise de Raiffeisen, in : Jusletter 18 juin 2018
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a mis fin à sa procédure d’enforcement à l’encontre de Raiffeisen Suisse ouverte à la suite de problèmes de gouvernance d’entreprise. La FINMA constate que la banque n’a pas correctement pris la mesure de certains conflits d’intérêts. En outre, le conseil d’administration de la banque a négligé son devoir de surveillance à l’égard de l’ancien CEO, permettant ainsi à ce dernier, au moins potentiellement, de bénéficier d’avantages financiers aux dépens de la banque. Globalement, la FINMA constate une violation grave des dispositions du droit de la surveillance et ordonne des mesures aux fins d’améliorer la gouvernance d’entreprise.

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