Jusletter

Financement des soins : coûts résiduels à charge intégrale des cantons

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Financement des soins : coûts résiduels à charge intégrale des cantons, in : Jusletter 20 août 2018
TF – Dans la mesure où les coûts des soins ne sont pas couverts par les participations légalement limitées de l'assurance obligatoire des soins et des assurés, les cantons (ou leurs communes) doivent prendre intégralement en charge les coûts résiduels, même si le droit cantonal prévoit des montants maximaux à cet égard. Le Tribunal fédéral confirme un jugement du Tribunal des assurances du canton de St-Gall. (Arrêt 9C_446/2017)
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