Jusletter

Polis-Verordnung verfassungskonform

«Demokratische Juristen» abgeblitzt

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: fel., Polis-Verordnung verfassungskonform, in : Jusletter 4 juin 2007
L’ordonnance sur le système d’information policier Polis du canton de Zurich dispose d’une base légale suffisante et est conforme à la Constitution. Le Tribunal fédéral a ainsi unanimement rejeté le recours de droit public interjeté par les juristes démocrates de Zurich et autres contre le décret du Conseil d’Etat. (cli)

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