Jusletter

Weder Antrag noch Begründung nötig

Richterliche Fürsorge bei der fürsorgerischen Freiheitsentziehung

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: fel., Weder Antrag noch Begründung nötig, in : Jusletter 4 juin 2007
Quiconque est envoyé ou retenu dans un établissement dans le cadre d’une privation de liberté à des fins d’assistance « peut en appeler par écrit au juge » dans les dix jours à compter de la communication de la décision. La demande ne répond à aucune exigence de forme et ne doit pas non plus être motivée. (cli)
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