Jusletter

Gefährdung der Sittlichkeit

Unzulässige TV-Werbung für erlaubte Handy-Pornografie

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: fel., Gefährdung der Sittlichkeit, in : Jusletter 11 juin 2007
Selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, la publicité télévisée pour des offres à caractère pornographique n’est pas interdite par le droit pénal ni par la concession pour autant que la protection de la jeunesse et la dignité humaine soient respectées. (trad)

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