Jusletter

Ein offenes Autofenster beschäftigt die Justiz

Hinderung einer Amtshandlung?

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: fel., Ein offenes Autofenster beschäftigt die Justiz, in : Jusletter 11 juin 2007
Le Tribunal cantonal argovien doit, sur ordre du Tribunal fédéral, déterminer si un automobiliste, arrêté lors d'un contrôle, n'a ouvert la fenêtre de son véhicule qu'après le signe d'arrêt du fonctionnaire ou s'il l'avait déjà fait peu avant. (trad)

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