Jusletter

Schuldspruch mit Mängeln

Bundesanwaltschaft bekommt in mehreren Punkten Recht

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants
  • Proposition de citation: fel., Schuldspruch mit Mängeln, in : Jusletter 13 août 2007
Le Tribunal fédéral, sur recours du Ministère public fédéral, a contesté sur plusieurs points la condamnation de trois trafiquants de drogue par le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone. Deux des auteurs ont été condamnés à trois ans et 8 mois de réclusion pour violation grave de la loi sur les stupéfiants alors que le troisième n’a été reconnu que de complicité et condamné à deux ans et quatre mois de réclusion. (cli)

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