Jusletter

Faute de réglementation légale en droit des assurances sociales, le contrat d’expertise est presque entièrement soumis aux règles du droit privé. Sont applicables les dispositions de la partie générale du code des obligations et plus particulièrement les règles du mandat des art. 394 ss CO. Selon l’art. 398 al. 3 CO, l’expert est tenu à une exécution personnelle. Le transfert du mandat à un tiers (substitution) n’est admis qu’avec l’accord du mandant. Il est par contre admissible de recourir à des aides pour des travaux d’écriture, de copie, de contrôle et de recherche pour autant qu’ils soient exécutés sous la direction et la surveillance de l’expert. Il est également possible de mandater un second expert voire une équipe si les circonstances du cas l’exigent. (cli)