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3 septembre 2007

Chère lectrice, cher lecteur,

Géraldine Auberson se penche sur le séquestre demandé par les autorités fiscales et examine les réglementations fédérales et cantonales instituant des dispositions dérogeant ou complétant les règles de la LP. Elle conclut que l’Etat dispose d’un privilège indû violant le principe d’égalité des créanciers.

Deux articles de la présente édition sont issus de conférences données le 11 juin dernier dans le cadre du cycle de conférences de la Fondation pour la formation juridique continue de Zurich (www.sjwz.ch). Alfred Bühler, dr. en droit et dr. h.c., examine les relations juridiques entre assureurs sociaux et experts médicaux et Jörg Jeger, dr. en médecine, traite quant à lui de la problématique de la collaboration de tiers aux expertises médicales.

Bonne lecture !

Avec mes meilleures salutations


Nils Güggi

    • Alfred Bühler

      Die Mitwirkung Dritter bei der medizinischen Begutachtung im sozialversicherungsrechtlichen Verwaltungsverfahren

      Faute de réglementation légale en droit des assurances sociales, le contrat d’expertise est presque entièrement soumis aux règles du droit privé. Sont applicables les dispositions de la partie générale du code des obligations et plus particulièrement les règles du mandat des art. 394 ss CO. Selon l’art. 398 al. 3 CO, l’expert est tenu à une exécution personnelle. Le transfert du mandat à un tiers (substitution) n’est admis qu’avec l’accord du mandant. Il est par contre admissible de recourir à des aides pour des travaux d’écriture, de copie, de contrôle et de recherche pour autant qu’ils soient exécutés sous la direction et la surveillance de l’expert. Il est également possible de mandater un second expert voire une équipe si les circonstances du cas l’exigent. (cli) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Mandat, Droits des patients. Droits de la personnalité, Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    • Jörg Jeger

      Die Mitwirkung Dritter bei der Begutachtung aus der Sicht des medizinischen Gutachters

      L’article traite de la collaboration de tiers aux expertises médicales et, plus particulièrement, de l’influence de la jurisprudence dans les expertises. La contribution est issue de la conférence donnée le 11.6.2007 dans le cadre d’une réunion d’experts de la fondation de formation continue juridique à Zurich. (cli) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Médecine légale
    • Géraldine Auberson

      Le séquestre demandé par les autorités fiscales

      Après un bref rappel de certaines caractéristiques des créances fiscales, le présent article se propose de déterminer les dispositions applicables au séquestre fiscal, avant d’exposer et d’analyser de manière critique le régime particulier institué en la matière. En résumé, des réglementations spéciales, tant fédérales que cantonales, instituent des dispositions dérogeant ou complétant les articles 271 ss LP. Celles-ci octroient des privilèges, à notre sens injustifiés, à l’Etat, en violation notamment du principe fondamental d’égalité des créanciers. Il serait donc nécessaire, de lege ferenda, de réduire autant que faire se peut ces inégalités. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal, LP
    • fel.

      Auto in den Weg gestellt

      Hinderung einer Amtshandlung

      Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’une automobiliste pour opposition aux actes de l’autorité. En mai 2004 à Zumikon, le parcage de sa voiture avait momentanément empêché la fin d’un travail planifié de marquage de places de parc. (cli) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Infractions contre l'Etat, la force publique
    • fel.

      Zu viele Spitalbetten

      Anspruch der Krankenkassen auf Rückvergütung

      Le tribunal administratif du canton de Zoug doit réexaminer le différend entre l’organisation faîtière suisse des assureurs maladie Santésuisse, région Suisse centrale et la clinique zougoise Andreas. (cli) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    • fel.

      Unzulässige Notfall-Bonbons

      Vertrieb bleibt in der Schweiz verboten

      Le Tribunal fédéral confirme l’avis des autorités compétentes du canton de Bâle-Campagne en interdisant la distribution en Suisse des bonbons « S. O. S. Notfall Bonbons nach Dr. Bach ». Il considère le produit comme une denrée alimentaire qui, sur la base de son conditionnement, présente l’aspect d’un produit thérapeutique ce qu’interdit l’art. 10 al. 2 let. d de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels. (cli) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
    • Jurius

      CAJ-E approuve la révision du droit de la tutelle

      La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a terminé la discussion par article du projet du Conseil fédéral relatif à la révision du droit de la tutelle, qu'elle soutient dans ses grandes lignes. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des personnes
    • Jurius

      CSSS-E a achevé la procédure d'élimination des divergences concernant le financement hospitalier et le financement des soins

      La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a achevé la procédure d'élimination des divergences concernant le financement hospitalier et le financement des soins. Elle entend stabiliser l'AVS conjointement avec l'assainissement de l'AI. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Assurance vieillesse et survivants
    • Jurius

      Réglementation suffisante de l'assistance au décès

      Les règles applicables à la prescription et à la remise du stupéfiant appelé natrium pentobarbital (NAP) sont suffisantes. Il n'est pas nécessaire de durcir la législation sur les stupéfiants pour prévenir les abus en matière d'assistance au suicide : telle est la conclusion du rapport complémentaire sur l'assistance au décès dont le Conseil fédéral a pris acte le 29 août 2007. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit à la vie. Liberté personnelle, Droit pénal des stupéfiants, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
    • Jurius

      Disposition constitutionnelle pour la lutte contre le hooliganisme

      Il importe de pouvoir prendre des mesures pour prévenir et maîtriser la violence lors des manifestations sportives en s’appuyant sur une base juridique suffisante et permanente. Le Conseil fédéral a donc adopté le 29 août 2007 un message relatif à la création d’une disposition constitutionnelle. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Police et ordre, Sport
    • Jurius

      Convention-cadre concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse

      Le Conseil fédéral a adopté la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse, élaborée conjointement par la Confédération et les cantons. Cette convention règle la mise en oeuvre de la stratégie de cyberadministration en Suisse et définit les tâches des organes responsables. weiter lesen
      • Domaines juridiques: E-Government
    • Jurius

      Demande pour étude sur l'informatique des tribunaux fédéraux

      Le groupe de travail « IT-Tribunal fédéral » des Commissions des finances et des Commissions de gestion propose, avec l'accord du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral, de réaliser une étude sur l'informatique des tribunaux fédéraux. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, E-Government, Informatique juridique
    • Jurius

      Nouvelle réglementation dans le domaine du personnel de la Confédération

      Un congé paternité de 5 jours sera introduit pour les employés de l'administration fédérale. Telle est la décision prise par le Conseil fédéral. Par ailleurs, le système salarial actuel sera optimisé. Le Conseil fédéral a en outre confirmé ses orientations en matière de simplification du droit du personnel fédéral. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
    • Jurius

      Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en septembre 2007

      La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en septembre 2007. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Publications
    • Jurius

      Les premiers avocats spécialistes en droit du travail ou en droit des successions

      Le 30 août 2007, les premiers avocats se sont en effet vus décerner leur diplôme d’« avocate/avocat spécialiste FSA ». Ce titre garantit que l’on a affaire à des spécialistes en droit spécifiquement formés, expérimentés et certifiés. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat

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