Jusletter

CSSS-E a achevé la procédure d'élimination des divergences concernant le financement hospitalier et le financement des soins

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Assurance vieillesse et survivants
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-E a achevé la procédure d'élimination des divergences concernant le financement hospitalier et le financement des soins, in : Jusletter 3 septembre 2007
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a achevé la procédure d'élimination des divergences concernant le financement hospitalier et le financement des soins. Elle entend stabiliser l'AVS conjointement avec l'assainissement de l'AI.
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