Jusletter

Réglementation suffisante de l'assistance au décès

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit à la vie. Liberté personnelle, Droit pénal des stupéfiants, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Réglementation suffisante de l'assistance au décès, in : Jusletter 3 septembre 2007
Les règles applicables à la prescription et à la remise du stupéfiant appelé natrium pentobarbital (NAP) sont suffisantes. Il n'est pas nécessaire de durcir la législation sur les stupéfiants pour prévenir les abus en matière d'assistance au suicide : telle est la conclusion du rapport complémentaire sur l'assistance au décès dont le Conseil fédéral a pris acte le 29 août 2007.

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