Disposition constitutionnelle pour la lutte contre le hooliganisme
Il importe de pouvoir prendre des mesures pour prévenir et maîtriser la violence lors des manifestations sportives en s’appuyant sur une base juridique suffisante et permanente. Le Conseil fédéral a donc adopté le 29 août 2007 un message relatif à la création d’une disposition constitutionnelle.
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