Convention-cadre concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse
Le Conseil fédéral a adopté la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse, élaborée conjointement par la Confédération et les cantons. Cette convention règle la mise en oeuvre de la stratégie de cyberadministration en Suisse et définit les tâches des organes responsables.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire