Jusletter

CAJ-E approuve la révision du droit de la tutelle

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des personnes
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-E approuve la révision du droit de la tutelle, in : Jusletter 3 septembre 2007
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a terminé la discussion par article du projet du Conseil fédéral relatif à la révision du droit de la tutelle, qu'elle soutient dans ses grandes lignes.

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