Unzulässige Notfall-Bonbons
Vertrieb bleibt in der Schweiz verboten
Le Tribunal fédéral confirme l’avis des autorités compétentes du canton de Bâle-Campagne en interdisant la distribution en Suisse des bonbons « S. O. S. Notfall Bonbons nach Dr. Bach ». Il considère le produit comme une denrée alimentaire qui, sur la base de son conditionnement, présente l’aspect d’un produit thérapeutique ce qu’interdit l’art. 10 al. 2 let. d de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels. (cli)
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