Jusletter

Auto in den Weg gestellt

Hinderung einer Amtshandlung

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Infractions contre l'Etat, la force publique
  • Proposition de citation: fel., Auto in den Weg gestellt, in : Jusletter 3 septembre 2007
Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’une automobiliste pour opposition aux actes de l’autorité. En mai 2004 à Zumikon, le parcage de sa voiture avait momentanément empêché la fin d’un travail planifié de marquage de places de parc. (cli)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.