Jusletter

Le séquestre demandé par les autorités fiscales

  • Auteur-e: Géraldine Auberson
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, LP
  • Proposition de citation: Géraldine Auberson, Le séquestre demandé par les autorités fiscales, in : Jusletter 3 septembre 2007
Après un bref rappel de certaines caractéristiques des créances fiscales, le présent article se propose de déterminer les dispositions applicables au séquestre fiscal, avant d’exposer et d’analyser de manière critique le régime particulier institué en la matière. En résumé, des réglementations spéciales, tant fédérales que cantonales, instituent des dispositions dérogeant ou complétant les articles 271 ss LP. Celles-ci octroient des privilèges, à notre sens injustifiés, à l’Etat, en violation notamment du principe fondamental d’égalité des créanciers. Il serait donc nécessaire, de lege ferenda, de réduire autant que faire se peut ces inégalités.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 1.1. Objet et but
  • 1.2. Délimitations
  • 1.3. Structure générale
  • 2. Rappel de la notion de séquestre
  • 3. Quelques généralités concernant les créances fiscales
  • 3.1. Nature des créances fiscales
  • 3.2. Moyens de garantie des créances fiscales
  • 3.3. Droit applicable à l’exécution forcée des créances fiscales
  • 3.3.1. Principe
  • 3.3.2. Exceptions
  • 4. Normes applicables au séquestre fiscal
  • 4.1. En général
  • 4.2. Rôle de la réserve de l’art. 44 LP
  • 4.2.1. Problématique
  • 4.2.2. Mesures visées par l’art. 44 LP
  • 4.3. Normes de droit fiscal dérogeant à la LP
  • 4.3.1. Droit fédéral
  • 4.3.2. Droit cantonal
  • 5. Régime spécial prévu par les normes fiscales
  • 5.1. Demande de sûretés des autorités fiscales
  • 5.1.1. Assimilation à un cas de séquestre
  • 5.1.2. Assimilation à une ordonnance de séquestre
  • 5.2. Non-exécution par le débiteur de la demande de sûretés
  • 5.3. Exécution du séquestre
  • 5.4. Moyens de droit à disposition du débiteur
  • 5.5. Validation du séquestre par les autorités fiscales
  • 5.6. Opposition et mainlevée
  • 6. Principales critiques du système
  • 6.1. Incompatibilité avec les garanties de procédure
  • 6.2. Autres critiques
  • 7. Relation avec les institutions de la LP
  • 8. Prise de position personnelle
  • 9. Conclusion
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.