CIP-N : Diffusion de messages politiques radiophoniques et télévisés avant les votations fédérales
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a mis en consultation un projet visant à introduire des messages publicitaires à caractère politique. Les diffuseurs de programmes radiophoniques et télévisés détenteurs d'une concession ouvrant droit à une quote-part de la redevance seraient ainsi tenus d'accorder un temps d'antenne gratuit aux partis politiques et aux comités d'initiative avant les votations fédérales.
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